Signification des actes en dehors Haute-Vienne, Corrèze et Creuse

La transmission des Actes sur le Territoire National est assurée par la mise en place d'un réseau organisé et bien réparti sur le plan géographique.

Où que vous soyez, vous pouvez toujours nous contacter pour vous conseiller et mettre en oeuvre les moyens permettant d'assurer la transmission dans le respect des règles applicables.
Si l'Acte à signifier doit l'être en dehors la HAUTE-VIENNE, la CORREZE ou la CREUSE, nous pouvons bien entendu gérer la préparation et le suivi, jusqu'au retour de l'exemplaire attestant de la délivrance de l'Acte. Le Commissaire de Justice reste votre juriste de proximité.

Il importe peu que la compétence territoriale du Commissaire de Justice soit Régionale ou même Nationale : les Commissaires de Justice ont une mission de Service Public, et se tiennent à votre disposition.